Quel est le point de départ de la transmission du projet de décompte final ?

Quel est le point de départ de la transmission du projet de décompte final ?

Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves.

En septembre 2017, un centre hospitalier a attribué à une société un lot du marché de travaux de construction. Estimant être en mesure de se prévaloir d'un décompte général et définitif, la société de construction a (...)
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