Publication au JO de deux textes portant sur l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe retrait de la protection fonctionnelle accordée à un agent public obéit à des exigences
Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle accordée à un agent public qui se dit victime de harcèlement moral.
...Précisions quant à la désignation d'un maire comme délégué à la protection des données
Une réponse ministérielle rappelle qu’en tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données.
...Réforme de la fonction publique : l’Etat veut favoriser le départ vers le privé
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics a réuni les organisations syndicales et employeurs publics pour le second point d'étape sur la refondation du contrat social avec les agents publics.
...Demande en retrait d’une canalisation traversant une propriété privée : compétence dévolue au juge administratif
La cour de cassation a jugé que la demande en retrait de la canalisation ne relevait de la seule compétence de la juridiction administrative.
...Résidence administrative d'un fonctionnaire territorial
Le ministère de l'intérieur définit la notion de résidence administrative dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux.
...QPC : inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens du domaine public.
...Application d’un plafond à toute rémunération dans la fonction publique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique a été déposée à l'Assemblée nationale.
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