Régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetenue infligée à un agent public à la suite de sa participation à une grève pendant une fraction quelconque de la journée
L’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle.
...FPT : ajustements et précisions de différents décrets statutaires
Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
...Exclusion illégale du dispositif d’astreintes : réparation du préjudice financier subi par l'agent
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi.
...CEDH : l’absence de condamnation d’un policier ayant tiré sur un homme agressif armé d’un couteau était justifiée
La Cour européenne des droits de l’Homme rejette la requête adressée par la sœur d’un homme décédé des suites d’une blessure infligée par un policier alors que cet homme poursuivait agressivement une personne tout en étant armé d’un couteau.
...Recours abusif à des CDD pendant 17 ans et indemnisation de l'agent public pour interruption de la relation d’emploi
Le recours, par une commune, à une succession de contrats à durée déterminée pendant 17 ans, pour un emploi répondant à un besoin permanent, est abusif et donne lieu à réparation du préjudice subi par l'agent public en cas d’interruption de la relation d’emploi.
...Pas d’avantage spécifique d’ancienneté en l'absence d'affectation à un service particulier
Un fonctionnaire de police ne peut pas bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté s'il est affecté administrativement dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où il exerce ses fonctions.
...Contrôles d’identité répétés sur le même lieu et contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace
Plusieurs contrôles d’identité effectués à des intervalles rapprochés et sur le même lieu ne constituent pas pour autant un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace et ne sont donc pas illégaux.
...Suspension de l'arrêté prévoyant un couvre-feu pour les mineurs sur la commune de Colombes
L’arrêté pris par le maire de la commune de Colombes interdisant, aux mineurs de moins de dix-sept ans non accompagnés, de sortir entre 22h et 6h pendant certaines nuits, dans plusieurs secteurs de la ville, a été suspendu.
...