Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d’un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ou les relate ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi, constituée lorsqu’il est établi que l’agent sait que les faits dénoncés sont faux.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, concernant notamment les ministres, le Parlement et les magistrats du parquet.

Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond de prise en charge du compte personnel de formation dans la fonction publique.

Si un agent public en CDD n’a pas droit au renouvellement de son contrat ni au maintien de ses clauses dans le cas contraire, l’administration ne peut décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ni de lui proposer sans son accord un contrat différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service.

Le ministère des Sports apporte des précisions sur les mesures prises et à venir pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer leur activité.

Le maire qui exerce le pouvoir d’opportunité des poursuites, uniquement conféré au procureur de la République, et donne des instructions de non-verbalisation à des agents de police judiciaire se rend coupable du  délit d’immixtion et du délit de prise de mesure contre l’exécution de la loi.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’incapacité de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à conforter le statut du parlementaire suppléant et d'une proposition de loi organique relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité.