Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.

Le ministre de l’Intérieur précise que si les riverains d’un chemin rural ne sont pas responsables de la dégradation causée par le passage de poids lourds étrangers à la commune, aucune prise en charge supplémentaire ne peut leur être demandée à ce titre.

Pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des Sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants.

Le Conseil constitutionnel a censuré ou validé avec réserve d'interprétation une série de dispositions relatives à la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, et portant notamment sur le périmètre de protection, sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et sur le régime de visites et de saisies.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique.

Présentation d'une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.

Le droit de conserver l’intégralité du traitement nécessite que la maladie mettant l’intéressé dans l’incapacité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’élagage des abords des voiries dans une commune.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à ouvrir le droit à sépulture dans le cimetière d’une commune, aux personnes qui y sont nées.