Publication au JORF deux décrets portant sur le personnel du groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation de la décision de la FFF du passage en ligue 1 du FC de Lens
L'indépendance de la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) dans l'exercice de son pouvoir de contrôle administratif, juridique et financiers des clubs prive la Fédération française de football (FFF) de la possibilité de remettre en cause les décisions prises dans ce cadre.
...Reprise du spectacle de Dieudonné
Le juge des référés du conseil d'Etat confirme la suspension de l'arrêté du maire interdisant la tenue du spectacle de Dieudonné dans sa commune.
...Versement d’une caution par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant le versement d’une caution par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa.
...CJUE : motif légitime de discrimination liée à l’âge pour l’octroi du droit à pension d'un fonctionnaire
Une réglementation nationale peut exclure la prise en compte des périodes de scolarité accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite si elle est objectivement et raisonnablement justifiée.
...Réforme du cadre d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
...Les irrégularités du premier tour de scrutin peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour
Les irrégularités ayant affecté les opérations électorales d'un premier tour de scrutin peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités.
...Ratification d'ordonnances "Simplification des relations administration / citoyens" : dépôt à l'AN
Un projet de loi relatif à la ratification de trois ordonnances portant sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens a été déposé à l'Assemblée nationale.
...Modalités de calcul de pensions au bénéfice de certains agents ou de leurs ayants cause
Publication au JORF d'un décret prévoyant de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.
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