Commettent une erreur de droit les juges du fond qui, pour refuser d’indemniser un fonctionnaire de préjudices liés à un accident de service, se fondent sur la seule circonstance qu'il n'entre pas dans le champ des dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transférant à l’Etat l’intégralité des compétences en matière d’incendie et de secours.

Les faits motivant le licenciement d’un salarié protégé doivent être de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et aux règles applicables à son contrat de travail.

Il appartient au juge administratif de contrôler la réalité des fonctions exercées par l'agent public pour le bénéfice de la transformation de son CDD en CDI.

Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel et retient qu'il n'y a pas eu de carence fautive de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées.

Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des fonctionnaires.

Le Conseil constitutionnel a censuré certains points de la résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages.

Le refus de délivrer un passeport du fait du non-paiement d’une pension alimentaire de manière automatique pour une durée indéterminée et sans prise en compte des circonstances propres à l’intéressé ne peut être qualifié de nécessaire dans une société démocratique.