Rejet du recours contre le décret opérant le redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud.

Pour le ministre de l’Intérieur, si le transport par voie postale d’une urne funéraire semble porter atteinte au respect dû au corps humain, il peut s’envisager par voie aérienne ou postale.

Publication au JORF d'un arrêté fixant des exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Dès lors qu'une dépression s'était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité, une tentative de suicide d'une fonctionnaire sur son lieu de travail de ne peut être considérée comme imputable au service.

Présentation au Conseil des ministres du 5 novembre 2014 de mesures visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

Publication au JOUE de deux règlements relatifs au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Publication de deux textes relatifs aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat.

Un décret précise les règles fixant les conditions d'emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.

Une proposition de loi visant à réformer la composition du Conseil constitutionnel pour le transformer en une juridiction de plein exercice a été déposée au Sénat le 21 octobre 2014.