La sanction infligée à une juge, qui s’exprimait en tant que secrétaire générale d’un syndicat de juges, pour des propos tenus dans la ...
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Les séances du conseil municipal doivent d'abord avoir lieu en français
La langue principale des séances d'un conseil municipal doit d'abord être le français. Une langue régionale ne peut intervenir qu'en guise de ...
CJUE : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 contraire au droit de l'UE
La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit ...
Magistrature : de l'intégration dans le corps judiciaire d'un avocat publiciste
Doit être annulé l'avis négatif à l’intégration dans le corps judiciaire d’un docteur en droit et avocat publiciste fondé uniquement sur le ...
Une sanction disciplinaire peut-elle reposer sur des témoignages anonymes ?
Si une procédure disciplinaire peut être fondée exclusivement sur des témoignages anonymisées, il appartient au juge d’apprécier leur valeur ...
CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant
Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et ...
Relèvement de l'âge de départ à la retraite dans la fonction publique : dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret appliquant les dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ...
Relations sexuelles au SDIS : le pompier rétrogradé
En ayant eu des relations sexuelles sur son lieu de travail, dans sa chambre de garde et au standard, et pendant ses heures de travail, avec l'agente ...
Un piéton n'est pas censé marcher en bordure de trottoir
La métropole ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un piéton sur un trottoir large et dénué de difficulté, quoique présentant ...