Remaniement ministériel : quatre nouveaux ministres entrants et trois changements d'affectation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStipulations illégales du contrat d’un agent non-titulaire
Le Conseil d’Etat considère qu’un agent non titulaire a droit à la régularisation de son contrat lorsque celui-ci est entaché d’irrégularité, mais qu’il ne peut pas réclamer l’application de stipulations illégales.
...Responsabilité de la section de commune dans la gestion des biens
Les décisions prises par le conseil municipal ou par le maire pour gérer les biens et droits d'une section de commune le sont pour le compte de la section et engagent sa responsabilité et non celle de la commune.
...La notion d'association transparente
Le marché conclu par une association regroupant des personnes publiques et pour satisfaire leurs besoins est-il un contrat administratif ?
...Fraude électorale : sanction d'inéligibilité du candidat
Une réponse ministérielle précise la notion de manoeuvre frauduleuse dans le cadre d'une fraude électorale par un candidat ou un tiers à son bénéfice.
...Pour une modification de la composition du Conseil constitutionnel
Une proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur Jacques Mézard prévoit de modifier la composition du Conseil constitutionnel, le mode de nomination de ses membres et de supprimer le fait pour les anciens présidents de la République de siéger de droit au sein du Conseil.
...Quand le soutien politique sème la confusion dans l'esprit des électeurs
Le fait pour un candidat d’entretenir une ambigüité sur le soutien politique que lui apporte un parti politique est une manœuvre pouvant altérer le scrutin.
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