Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le Conservatoire ...
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Forfait télétravail des agents publics et des magistrats
Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux ...
Administrateurs de l'Etat et emplois supérieurs de l'Etat
Publication au JORF de textes relatifs à la rémunération des administrateurs de l’Etat et des emplois supérieurs de ...
Chasses traditionnelles des oiseaux : les autorisations 2021-2022 sont illégales
Le Conseil d’Etat juge que les autorisations de chasse de plusieurs oiseaux par des techniques traditionnelles ne sont pas conformes au droit ...
L'imprudence du motocycliste ébloui par le soleil
Doit être regardé comme exclusivement imputable à une imprudence de la victime l'accident survenu en excès de vitesse sur une ...
Financement public de la mosquée Eyyub Sultan de Strasbourg
Le juge administratif annule la délibération du conseil municipal de Strasbourg accordant une subvention de 2,5 millions d’euros pour la ...
CEDH : sanction contre un militaire professeur de droit constitutionnel
Menacer d'une sanction disciplinaire un militaire professeur de droit constitutionnel pour des propos tenus contre la Constitution, sans tenir compte ...
CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?
La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire ...
Responsabilité sans faute de la commune : le dommage doit être imputable à un bien immobilier
La responsabilité sans faute d'une personne publique ne peut être engagée en cas de dommages causés par un incendie à la suite d'un départ de ...