Un Etat membre peut décider du retrait de la naturalisation obtenue frauduleusement à condition que ce retrait respecte le principe de proportionnalité ...
Brève : présentation en conseil des ministres d'un décret relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ...
Une personne peut perdre son statut de réfugié lorsque les circonstances ayant justifié sa crainte d'être persécutée ont cessé d'exister dans le pays tiers ...
Brève : une circulaire simplifie les procédures pour l'obtention et le renouvellement des papiers d’identité ...
Brève : principales conclusions du Conseil de l'Union européenne "Justice et affaires intérieures" du 25 février 2010 ...
Brève : vers un renforcement des pouvoirs de l'agence européenne chargée de la gestion des frontières ...
Brève : publication au JOUE de la décision de l'AELE modifiant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'Etat ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit