Compétence du juge administratif pour connaitre un litige entre une collectivité locale et la victime d'une chute dans une salle des fêtes ...
Seul le comité syndical peut décider de remplacer en totalité ou pour partie la contribution budgétaire des communes membres par le produit des impôts ...
Brève : adoption par le Conseil européen d'un règlement permettant la libre circulation de ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa de long séjour ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit