Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des échanges, entre administrations, des informations ou données nécessaires à la réalisation des démarches administratives.

Le Défenseur des droits alerte sur les risques et dérives concernant la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics.

L'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence, y compris dans l'hypothèse où c'est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué.

Un litige opposant un syndicat mixte et une société d'aménagement, après la résiliation d'un contrat qu'ils ont conclu, dont la nature est administrative, relève de la compétence du juge administratif.

Le fait pour le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) d'être à la fois l'autorité à l'origine de la procédure de sanction, de présider la commission des recours et de prononcer la sanction, n'est pas contraire au principe d'impartialité imposé par la CESDH.

Alors même qu'en première instance il s'est borné à solliciter le rejet des conclusions dirigées à son encontre, l'Oniam est recevable à demander pour la première fois en appel que l'APHP le garantisse des sommes mises à sa charge par le jugement qu'il attaque.

Institution de la mission d'organisation et de coordination du grand débat national, qui se déroule à partir du 15 janvier 2019 pour une période de 2 mois.

Une collectivité, qui reconnait que le suicide d'un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n'est pas pour autant fautive de ce fait.

L'affichage d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale au siège de la collectivité ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte.