Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de ...
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Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?
La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en ...
Guyane : validation en appel du permis de construire de la centrale du Larivot
La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement qui invalidait le permis de construire de la centrale thermique du ...
QPC : pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'ONF
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives aux pouvoirs de police des agents ...
Plan national de prévention des déchets 2021-2027
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Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits ...
Dérogation "espèces protégées" : précisions sur la notion de risque
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La lutte contre le gaspillage énergétique est d'intérêt général
Le Conseil d'Etat a validé, pour grande partie, le décret du 5 octobre 2022 harmonisant les règles relatives à l'extinction de la publicité ...