Publication au JO d'un décret prologeant les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu ...
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La CJUE constate la violation par la Slovaquie des directives oiseaux et habitats en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger des zones ...
Selon l'avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués, de la classe de qualité la plus élevée, fournis afin de répondre à une ...
La prolongation de la durée d'exploitation d’une décharge ne constitue pas une modification substantielle de son autorisation ...
Le maire est compétent pour interdire un projet de stationnement sur un espace naturel de sa ...
La Commission européenne a présenté RepowerEU, sa stratégie pour la transition énergétique au sein de l’Union ...
Lorsqu’un site classé pour la protection de l’environnement est mis en arrêt définitif, sa remise en état et sa mise en sécurité incombent ...
Pour autoriser l'exploitation ou l'implantation d'une installation classée dans un parc naturel régional, il faut s’assurer que la décision ...
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions exemptant certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des ...