La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion ...
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Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie ...
Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou
Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de ...
Dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de ...
Notification entre avocats devant la cour d'appel prud'homale
Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par ...
CJUE : une CCN peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité
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