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Liquidation judiciaire : l'intention de rompre le contrat de travail
En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit exprimer clairement son intention de rompre le contrat de travail des différents salariés ...
Le respect des délais de prévenance par l'employeur dans la prise des congés reportés
Un salarié peut-il être contraint, lors de la reprise faisant suite à un accident du travail, de prendre ses congés reportés ? La Cour de ...
Le licenciement pour faute grave d’un salarié suite à un comportement sexiste
La faute grave lorsqu'elle est caractérisée suffit à justifier le licenciement immédiat du salarié l'ayant commis. La question peut se poser de ...
PSE : point de départ du délai de contestation
Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail court à compter de la notification du ...
Congé de parenté égalitaire et effectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un congé de parenté de 12 semaines, dont 8 ...
Cessation d'activité et faute de l'employeur
Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer ...
CSP : la note remise au salarié doit viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements
La note, seul document écrit remis aux salariés antérieurement à leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, doit viser ...
Cotisations des entreprises, indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
Publication au JO d'un décret relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs ...
Judiciaire
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Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'Etat membre d'exécution n'a pas à solliciter le consentement de l'Etat tiers d'où la personne a été...
Le PV de recherches infructueuses ne peut pas être modifié ultérieurement
Provision : sort de l'action en référé en cas de procédure collective
Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
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