Un département ne peut envisager de conditionner le versement du RSA aux bénéficiaires à l’accomplissement d'actions de bénévolat auprès d’une association ou d'une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires.

Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’UE, sauf si l'utilisation est justifiée que par la nécessité de couvrir des besoins provisoires.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail.

Aucune obligation ne pèse sur les acteurs de la construction d'installer des gardes-corps permanents et intégrés.

Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés.

Indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, un syndicat ne doit pas poursuivre dans son action un objectif illicite contraire aux valeurs républicaines.

Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et à Mayotte.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d'un avenant à un accord collectif assurant la garantie du respect des repos, des durées maximales raisonnables de travail et organisant le suivi, ainsi que le contrôle de la charge de travail.

Sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport.