Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser.

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Un projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.

Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.

Une proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés a été déposée à l’Assemblée nationale.

La grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la déclaration, par une caisse autonome de retraite, à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière libérale en redressement judiciaire.

Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé.