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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéparation des conséquences de la faute inexcusable : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable a été déposée à l’Assemblée nationale.
...QPC : recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées
L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005, est conforme à la Constitution.
...Obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
Publication au JO de deux décrets simplifiant les obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.
...Franceinfo : obligation de signer un avenant pour imposer de nouvelles compétences complémentaires aux journalistes et monteurs
France Télévisions ne peut imposer aux journalistes de sa chaîne d’information en continu, Franceinfo, des tâches de montage, ni imposer des tâches éditoriales à des chefs monteurs, sans signature d'un avenant à l'accord d'entreprise de 2013.
...Mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
Fixation par décret des conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.
...Mesure d’audience 2016 des organisations syndicales concernant les TPE : circulaire
Présentation d'une circulaire relative au scrutin 2016 pour la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.
...DRH : possibilité de contestation de la clause de non-concurrence dont il est l'auteur
Un salarié peut légalement contester la validité d'une clause de non-concurrence dont la nullité lui est imputable même s'il en est l'auteur.
...Procédure de restructuration des branches professionnelles
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles.
...Judiciaire
Plus d'articles 
Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur l'incident... 
L'avocat général, dans ses réquisitions, peut évoquer des propos tenus par l'accusé lors des débats de première instance, non discutés... 
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Même dans l’hypothèse où une juridiction nationale statuant en dernier ressort est autorisée à rejeter des recours au moyen d’une motivation... 
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Violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille par une mesure de "rappel à la loi" pour dénonciation calomnieuse après classement sans...
Incident contentieux en urbanisme : le requérant a le dernier mot
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CJUE : obligation de motiver le refus de renvoi préjudiciel à la Cour
Maintien en détention provisoire d'un jeune homme lié au terrorisme "incel"