Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique.

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Lors de son arrêt de travail, un salarié est tenu d'informer l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.

Lorsque la structure de la rémunération devient un avantage individuel acquis après dénonciation d’un accord collectif, l'employeur ne peut pas la modifier par un engagement unilatéral, même en cas de modalités de rémunération plus favorables.

Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle de l'application du droit du travail.

Une circulaire détaille le champ d’application, les conditions d’éligibilité et les modalités de gestion de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.