L’Urssaf n’est pas tenu d’informer les usagers de la publication de circulaires et d’instructions émanant de l’Acoss et du ministère chargé de la sécurité sociale.

Un voyage d'accompagnement de clients ne constitue pas du temps de travail effectif lorsque le salarié n’a pas l’obligation d’y participer, qu'aucune mission particulière ne lui a été confiée, qu'il était libre d'être accompagné et pouvait vaquer à ses occupations personnelles.

Les heures de travail effectuées dans le cadre d'un mandat syndical électif ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à une rémunération en heures supplémentaires.

En cas d'inaptitude non professionnelle, les propositions de reclassement ne doivent pas être obligatoirement présentées au salarié par écrit.

Publication au JORF d'un décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.

Une circulaire de la Cnav indique les montants et les plafonds de ressources revalorisés au 1er avril 2016.

Le cessionnaire est tenu d’exécuter l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années pris en son nom par ses associés qui l’ont créé spécialement pour la cession.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un volontariat international en entreprise (VIE) senior.

Le conseil de prud'hommes de Paris considère que dans le contexte du milieu de la coiffure, le terme de "PD" est bien une injure mais ne peut être retenu comme propos homophobe.