Les partenaires sociaux ont formalisé l’accord de principe sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitN'examiner que des CV anonymes est désormais facultatif
La loi du 17 août 2015 a mis fin à l’obligation de n’examiner que des CV anonymes lors des recrutements dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
...Aménagement de la durée du travail dans les ateliers et chantiers d'insertion et modification de la situation juridique de l'employeur
Publication d'un décret relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique.
...Simplification des déclarations sociales des employeurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
...Le salarié doit démontrer les agissements de harcèlement moral à son égard
Il appartient au salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur d’établir l’existence de faits permettant de présumer l'existence d'un tel comportement.
...Réforme du code du travail : construire le code du travail du 21ème siècle
La ministre du Travail a présenté les orientations pour la réforme du code du travail au Premier ministre le 4 novembre 2015.
...L'utilisation à titre privé d’un véhicule de fonction ne constitue pas automatiquement un avantage en nature
La société qui tolère que son salarié utilise un véhicule de fonction pour son usage personnel pendant 7 ans n'implique pas automatiquement un avantage en nature.
...Travail dominical : rémunération et repos compensateur des salariés
La rémunération du travail accompli dans le cadre d’une dérogation au repos dominical ne peut dépendre de la rémunération mensualisée, normalement versée aux salariés.
...Cnav : conditions d’assujettissement et d’exonération applicables aux retraites versées en 2016
Une circulaire Cnav du 6 octobre 2015 précise les conditions d’assujettissement et d’exonération applicables aux retraites versées à compter du 1er janvier 2016.
...Judiciaire
Plus d'articles 
Une personne ne peut être poursuivie dans un Etat membre pour un acte de terrorisme lui ayant déjà valu une condamnation dans un autre Etat membre,... 
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L'huissier, ayant dressé un procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue du destinataire d'un acte ne peut pas modifier... 
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Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous...
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QPC : conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l'Agrasc
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Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire