La quatrième conférence sociale a permis d'établir une feuille de route sociale, abordant notamment une nouvelle architecture du droit du travail et le compte personnel d’activité.

Lors d'élections professionnelles, si les membres du bureau de vote ne signent pas la liste d'émargement, cela affecte la sincérité des opérations électorales : les élections sont donc irrégulières et doivent être annulées.

Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par son employeur des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail et de son droit à priorité de réembauchage au plus tard au moment de l’acceptation de ce contrat.

Le fait pour un supérieur hiérarchique d’envoyer à une salariée, avec laquelle il avait eu une liaison par le passé, des SMS d’amour, n’est pas constitutif d’harcèlement sexuel.

Quid des contrats de droit privés après transfert d’activité à une personne publique ?

Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi, le départ volontaire d'un emploi pour les apprentis et l'information du demandeur d'emploi.

Remise du rapport relatif au compte personnel d’activité, dispositif consignant les droits sociaux d'une personne au cours de sa carrière professionnelle.

Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte les dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.