Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l'aide du chèque emploi service universel.

La Cour de cassation reconnaît que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut obtenir de l'employeur des dommages-intérêts en cas d'atteinte de ses prérogatives.

Une proposition de loi visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France a été déposée le 11 mars 2015 à l'Assemblée nationale.

Proposition de loi visant à relever les seuils sociaux à partir duquel les entreprises sont contraintes de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise et du CHSCT, à partir duquel s'applique l'obligation d'établir un PSE en cas de licenciement économique collectif et, enfin, la composition du collège appelé à désigner les DP et les membres du CE.

Une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire a été déposée à l'Assemblée nationale.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles des formulaires de déclaration sociale des indépendants pour les revenus 2014 et la déclaration complémentaire des revenus agricoles 2014.

Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

La Cour de justice de l'Union européenne considère que si la législation danoise contient bien une différence de traitement directement fondée sur l'âge, cette différence de traitement semble justifiée en l'espèce.

Une contrainte peut être délivrée au débiteur placé en redressement judiciaire, au titre d'une créance antérieure, mais sa validation ne peut conduire à condamner le débiteur au paiement de la somme due.