Publication au JORF d'un décret relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi.

Publication au JORF d'un décret supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Publication au JORF d'un décret fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail.

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, via le dispositif "zéro cotisations URSSAF" au niveau du SMIC.

Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage et montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage.