Publication au JORF de textes relatifs au document unique d'évaluation des risques, à la détermination des facteurs et des seuils d'exposition à la pénibilité et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.

Publication au JORF  de trois décrets portant respectivement sur les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités d'acquisition et d'utilisation des points et le fonds de financement des droits liés au compte.

L’exception prévue à l'article 45 TFUE ne s’applique pas à des emplois qui, tout en relevant de l’Etat ou d’autres organismes de droit public, n’impliquent aucun concours à des tâches relevant de l’administration publique proprement dite.

En l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission.

Les juges du fond déduisent souverainement de la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés justifiant la décision du CHSCT de recourir à une expertise.

Il résulte exactement du fait pour Séphora d’ouvrir son magasin la nuit, sans démontrer l’impossibilité d'envisager un autre aménagement du temps de travail, ni que son activité économique supposait le recours au travail de nuit, l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Le pouvoir adjudicateur d'un Etat membre ne peut imposer sa réglementation en matière de droit du travail à un sous- traitant réalisant une prestation de service exclusivement dans un autre Etat membre.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre le travail en détention obligatoire.

Publication au JORF de deux décrets relatifs au titre du compte personnel de formation : l'un, aux listes de formations éligibles et l'autre, aux modalités d'alimentation, de mobilisation et de financement du compte personnel de formation.