Bénéficie des règles du code du travail un détenu qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt dans laquelle il est incarcéré.

La mise à la retraite précipitée d'un salarié par l'employeur doit s'analyser comme un licenciement nul.

En cas de reconnaissance de la faute de l'employeur, seules les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent sont réparables.

Publication au JORF d'un décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.

La divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant une juridiction de sécurité sociale sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée.

L'absence prolongée d'un salarié ne peut justifier un licenciement que dans le cas d'un trouble dans l'organisation de l'entreprise du fait de son absence nécessitant son remplacement définitif, ce qui n'est pas le cas de l'absence d'un salarié peu qualifié.

Par une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 9 de la loi portant création du contrat de génération contraire à la Constitution.

Lorsqu'une clé USB appartenant à un salarié est connectée à un ordinateur professionnel, l'employeur peut en consulter les fichiers non identifiés comme personnels, même en l'absence du salarié.