Publication de la liste des métiers ouverts pour la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance maladie : procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable
Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 définit les modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable.
...Décret relatif au fonds de réserve pour les retraites
Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 supprime les dispositions prudentielles qui figurent à l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 135-11 du même code (déclassement de ces dispositions au niveau de l'arrêté).
...Non cumul entre retraite et allocation de préretraite amiante
Une circulaire de la Cnav du 2 août 2011 revient sur les impacts de la réforme des retraites sur le passage à la retraite des titulaires de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA).
...Rémunération à la performance des médecins
La CNAM et les syndicats de médecins ont signé une convention permettant une rémunération à la performance des médecins qui remplissent certains objectifs de santé publique.
...Judiciaire
Plus d'articles 
La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement du parc... 
La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été adoptée par les députés en première lecture. 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue. 
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à la plateforme Telegram de communiquer à Free les informations concernant le pirate qui lui réclame une... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un... 
Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la régularité...
Les éoliennes de Bernagues dans un écheveau juridique
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption à l'AN
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Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat