Le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie accordé aux titulaires d'une rente ou d'une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles n'est ouvert que sous réserve d'une convention ou d'un règlement international.

L'élargissement bénéficiera aux familles monoparentales aujourd'hui exclues de cette prestation parce qu'elles sont au-dessus du plafond.

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011.

L'employeur a pour obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.

Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.