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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEmbauche de salariés étrangers : listes des métiers ouverts
Publication de la liste des métiers ouverts pour la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers.
...Assurance maladie : procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable
Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 définit les modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable.
...Décret relatif au fonds de réserve pour les retraites
Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 supprime les dispositions prudentielles qui figurent à l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 135-11 du même code (déclassement de ces dispositions au niveau de l'arrêté).
...Non cumul entre retraite et allocation de préretraite amiante
Une circulaire de la Cnav du 2 août 2011 revient sur les impacts de la réforme des retraites sur le passage à la retraite des titulaires de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA).
...Judiciaire
Plus d'articles 
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Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette... 
En donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la... 
Si le prévenu peut démontrer sa bonne foi et/ou invoquer une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression par l'existence de circonstances... 
Aucune attestation de conformité n'est exigée pour l'édition, en cas de contestation de l'avis de contravention, d'un tel procès-verbal... 
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur...
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
Nullité pénale : chaque acte doit être indiqué
Portée du consentement à la fouille de ses effets personnels
Diffamation : précision sur l'excuse de bonne foi
Avis de contravention : une attestation de conformité est-elle nécessaire ?