La délégation syndicale partie à des négociations dans l'entreprise ne comprend que deux délégué syndicaux, sauf accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations participant à la négociation.

Le Conseil a jugé que l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être déclarée contraire au principe d'égalité.

La délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite et peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l'employeur.

L'employeur, averti de la discrimination raciale envers l'employée et qui n'a pas réagi, a manqué à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.