Modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales applicable aux entreprises implantées dans les zones de restructuration de La Défense.

Le protocole préélectoral ne peut priver les salariés des droits électoraux qu’ils tiennent de la loi.

Les juges ont estimé qu'un salarié pouvait être sanctionné pour avoir falsifié des bulletins de paie, mais uniquement si les faits avaient été commis au temps et au lieu du travail.

Par deux arrêts du 30 novembre 2010, la Cour de cassation confirme qu’en cas de coïncidence de date entre deux jours fériés la convention collective peut contraindre l’employeur à accorder aux salariés un repos ou une indemnisation supplémentaire.

En l’absence d’accord collectif, la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur.

La reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agit d’assurer la représentation.

Un premier décret d'application de la loi portant réforme des retraites sera soumis aux conseils d’administration des caisses nationales de sécurité sociale en décembre.

Un projet de décret fixe les nouvelles modalités de calcul le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales.

En cas de report de l'entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l'entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.