L'article L. 2142-4 du code du travail relatif à la distribution de tracts syndicaux n'inclus ni la voie publique, ni les parties communes de l'immeuble où l'entreprise occupe des locaux, ni l'établissement d'un client au sein duquel des salariés de l'entreprise effectuent des missions.

Une circulaire de la Direction générale du Travail (DGT) revient sur la sécurité des ascenseurs, monte-charge et équipements assimilés sur les lieux de travail et des travailleurs intervenant sur ces équipements.

Les salariés mis à disposition, présents depuis plus de 12 mois dans l’entreprise utilisatrice, sont compris dans le décompte de l’effectif de cette dernière.

Pour qualifier un licenciement de licenciement économique, la cessation d’activité de la filiale doit reposer sur une raison économique, et non de choix stratégiques décidés au niveau du groupe.