La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire.

Le licenciement des salariés pour avoir tenu des propos privés sur Facebook.

Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation précise les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au bénéfice du salarié.

La protection contre le licenciement est accordée au médecin du travail à compter de la date à laquelle il a été engagé, et ce, même si les instances chargées de valider son embauche n'ont pas encore donné leur accord sur sa nomination.

Lorsque le salarié exerce son activité auprès de plusieurs employeurs, le salaire de base retenu pour le calcul de l'indemnité journalière pour accident du travail ou maladie professionnelle tient compte de tous les salaires perçus chez les différents employeurs.

Le salarié dont les congés payés ont été reportés en raison de la maladie ou de la maternité a-t-il droit à des jours de fractionnement ?

Une coresponsabilité de différentes sociétés d'un groupe pour indemniser les salariés licenciés pour motif économique, en raison de l'insuffisance de reclassement, est possible.

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance.

Le pouvoir reconnu à un directeur de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier au nom de ce dernier.