Le Conseil constitutionnel déclaré conforme à la Constitution l'article de la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité syndicale modifiant les critères de représentation syndicale.

L'arrêt qui alloue à la salariée une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement se trouve légalement justifié. Au surplus, la découverte tardive d'une indélicatesse commise par la personne engagée pour prévenir des anomalies ne peut être considérée comme une erreur inexcusable privant l'association de son droit à répétition.

Une action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, en responsabilité de droit commun à l’encontre de l’employeur, ne peut être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, et non devant la juridiction prud'homale.

Un syndicat ne peut pas présenter de candidats aux fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise pour le premier tour des élections dans un établissement situé en dehors de l'espace géographique défini par ses statuts.

La décision de replacer le salarié protégé dans ses fonctions antérieures constitue une modification des conditions de travail que l'employeur ne peut lui imposer.

La réglementation française en matière de remboursement de soins de santé programmés dans un autre État membre est conforme au droit de l'Union Européenne.

Lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une UES, le seuil électoral de 10 % se calcule en additionnant tous les suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES.

Conséquences de la non-distinction entre les travailleurs suivant que leur absence du travail pendant la période de référence a pour origine un accident du travail, une maladie professionnelle, un accident de trajet ou une maladie non professionnelle.

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise.