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QPC : durée de la détention provisoire d'un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire d’un...

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Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption à l'AN après CMP

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Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : adoption au Sénat

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