Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 135-1 du CASF qui réprime la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffiliation des loueurs de chambres d’hôtes à la sécurité sociale
L'affiliation au RSI est obligatoire pour les loueurs de chambres d'hôtes, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles.
...Grande conférence sociale pour l'emploi 2013
La grande conférence sociale pour l'emploi s'est tenue les 20 et 21 juin 2013.
...Conditions d'affiliation à l'Urssaf des coureurs cyclistes
Est assujetti à l'Urssaf un coureur cycliste participant librement à une exhibition sportive organisée par son club.
...Protection complémentaire en matière de santé : revalorisation du plafond de ressources
Un décret fixe à 8.592,96 € pour une personne seule le plafond de ressources annuel pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et à 11.600,49 € pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé à compter du 1er juillet 2013.
...Remise du rapport Moreau sur le système de retraite
La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.
...Déclaration annuelle des données sociales
Un décret relatif à la modernisation des dispositions régissant la déclaration annuelle des données sociales vient d'être publié.
...Validation du décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Le critère des tranches de rémunération déterminant les catégories de salariés pour lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exonérées de cotisations est un critère objectif.
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