Modification des modalités de recouvrement de la contribution assise sur les rentes issues des régimes de retraite à prestations définies conditionnant les droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEvolution de la sécurité sociale à Mayotte : publication de décrets
Publication au JORF de textes suite à l'ordonnance relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
...Cotisations des régimes de protection sociale agricole
Modification des taux des cotisations techniques et complémentaires des régimes de protection sociale agricole.
...Décret relatif aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales
Un décret modifie les dispositions relatives au recouvrement des indus de prestations versées en tiers payant et procède à l'alignement sur le dispositif applicable en métropole de la période de référence à prendre en compte pour la revalorisation des plafonds de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte.
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