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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitZones de restructuration de La Défense
Modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales applicable aux entreprises implantées dans les zones de restructuration de La Défense.
...Modifications de la réduction "Fillon"
Un projet de décret fixe les nouvelles modalités de calcul le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales.
...Nouveau mode de calcul des indemnités journalières
Deux circulaires du 25 novembre 2010 précisent le nouveau mode de calcul des indemnités journalières.
...Participation des employeurs à l'effort de construction : modification du montant des enveloppes
A été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010, un décret modifiant les enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
...CJUE : retraite à des âges différents selon le sexe
Une réglementation nationale qui permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l'âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe.
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