Protection sociale / Cotisations - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Taux de l'indemnité d'activité partielle : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021

Publication au JO d'un décret reportant au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité ...

Une note de la Cour des comptes rappelle qu'il faut continuer à adapter le système de retraite pour résorber les déficits et renforcer ...

Le nouveau mode de calcul de l'allocation chômage entre bien en vigueur au 1er octobre 2021, le Conseil d'Etat estimant que la tendance générale ...

Publication au JO d’un décret prologeant jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 ...

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 relative à l’assurance chômage des intermittents ...

La Cour des comptes formule 44 recommandations relatives au financement de la sécurité sociale en vue de la sortie de la gestion de crise due au ...

Publication au JO d'un décret portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité ...

Le décret fixant au 1er octobre 2021 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage a été publié au ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4622-6 du code du travail, relatif à la répartition des frais de ...