Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte les dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDématérialisation du processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Publication d'un décret relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.
...Le différé d’indemnisation de la convention d’assurance chômage jugé illégal par le Conseil d’Etat
L’arrêté rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 est annulé par le Conseil d’Etat en raison de son dispositif "différé d’indemnisation" jugé illégal.
...Fonds de solidarité vieillesse : gestion et modalités de prise en charge
Publication au JORF d'un décret portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse.
...Missions et règles de gestion du fonds d'intervention régional
Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
...Revalorisation du RSA au 1er septembre 2015
Publication au JORF de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
...Ratification de l'ordonnance relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte : dépôt devant le Sénat
Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance réformant le régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.
...Présentation du PLFSS 2016
La ministre des Affaires sociales et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
...Transmission de QPC : contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel.
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