Publication au JORF d'une ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHarmoniser la législation relative au jour de carence : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Indemnisation du chômage à Mayotte : agrément de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
...Réforme du RSI : rejet en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants a rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.
...PLFSS 2016 : adoption définitive par l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 30 novembre 2015.
...QPC : contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau"
La contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau" est contraire à la Constitution.
...Améliorer l’accès aux droits et lutter contre la fraude sociale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.
...Conséquences de la suppression de la réglementation spécifique "sommes isolées" au 1er janvier 2016
Une circulaire précise la règlementation des sommes isolées à caractère exceptionnel versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail ou après.
...Cotisations Agirc-Arrco : versement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et déclaration des rémunérations
Une circulaire Agirc-Arrco précise les nouvelles règles qui s’appliqueront au versement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative.
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