Dans quatre arrêts du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le contentieux suscité par la réforme de la représentativité syndicale de 2008.

En ajoutant au texte conventionnel le qualificatif d’hebdomadaire qui n’y figure pas, la cour d’appel a violé l’accord d'entreprise.

Le protocole préélectoral ne peut priver les salariés des droits électoraux qu’ils tiennent de la loi.

Par deux arrêts du 30 novembre 2010, la Cour de cassation confirme qu’en cas de coïncidence de date entre deux jours fériés la convention collective peut contraindre l’employeur à accorder aux salariés un repos ou une indemnisation supplémentaire.

La reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agit d’assurer la représentation.

A été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010, une délibération de la CNIL clarifiant l'autorisation unique AU-004, relative aux alertes professionnelles signalant des manquements graves en rapport avec les domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption.

Les accords de substitution peuvent prévoir le maintien des avantages dont les salariés d’une entité avaient d’ores et déjà bénéficié avant la mise en cause de l’accord collectif, sans que les salariés de l’autre entité puissent prétendre à leur bénéfice.

Le périmètre d'appréciation de l'audience syndicale est celui du comité d'établissement ou d'entreprise, quand bien même le délégué syndical aurait été désigné dans un périmètre de niveau plus restreint.