Le rachat d'une société par une autre, impliquant un transfert des salariés, peut être considéré comme une cession illicite.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension d'un avenant à la CCN du personnel des avocats
Un avenant n° 98 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats du 2 juillet 2010 complète la classification du personnel des cabinets d'avocats.
...Extension d'un avenant à la CCN des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Un arrêté du 28 juillet 2010 porte extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
...Avenant actualisant la CCN de la grande distribution
Un avenant actualise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
...Droit de regard de l’employeur sur l’exercice des heures de délégation
L'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation.
...Conditions de validation d’un PSE : égalité de traitement entre les salariés et reclassement
Un PSE ne peut pas contenir de mesures qui entraîneraient une rupture d'égalité entre les salariés concernés par ce plan, et doit préciser les conditions d'un éventuel reclassement dans une autre société du groupe auquel appartient l'entreprise.
...QPC relative aux conditions d'éligibilité au comité d'entreprise
Subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution.
...Salariés protégés : obligations de l’entreprise
Absence de trouble manifestement illicite, lorsqu’une entreprise qui supprime tous les emplois pour des raisons économiques étrangères à l'exercice des mandats, cesse toute activité puis libère les lieux, et met un local à la disposition du comité d'entreprise.
...Désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement
Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents.
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