Un CE ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que la société mère et une autre société du groupe devaient être regardées comme "co-employeurs" des salariés de la société qui met en œuvre le PSE.

La cour d’appel de Rennes, considérant les relations entre les parties dans leur globalité, a admis la requalification d’une succession de CDD durant 21 ans en CDI et a fixé les indemnités dues au salarié à l’équivalent de 18 mois de salaire.

Publication au JO de deux textes relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes

Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité.

L'employeur satisfait son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du CSP, du motif économique de la rupture lorsqu'il remet, dans le cadre des possibilités de reclassement, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel faisant droit aux demandes d’indemnité pour occupation de domicile aux fins professionnelles d’un salarié dont l’employeur a effectivement mis un local professionnel à sa disposition.

L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.