Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération
Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret relatifs à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.
...Contentieux relatifs aux licenciements : référentiel indicatif d'indemnisation et barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même code.
...Prise en compte des moyens du groupe pour motiver l’homologation du PSE
L'administration, avant d'octroyer l'homologation qui lui est demandée, doit vérifier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE au regard des moyens du groupe dont la société fait partie.
...PSE : pas de recours au contrat de sécurisation professionnelle en cas de congé de reclassement
L'obligation de prévoir, dans un PSE, le recours au contrat de sécurisation professionnelle devant être proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé ne saurait s'appliquer lorsque le PSE prévoit le bénéfice d'un congé de reclassement.
...2ème rapport sur la lutte contre les discriminations en entreprise
Le deuxième rapport Sciberras sur le suivi de la mise en œuvre des propositions du groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise a été publié.
...Groupe de sociétés : périmètre du groupe de reclassement
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation de la cause économique d’un licenciement lorsque celle-ci fait partie d’un groupe, sur l'appréciation de la pertinence d’un PSE et sur celle des règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement.
...Durée du travail, repos et congés : cinq décrets au JO
Mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.
...Résiliation judiciaire d'un contrat de travail en cas d'objectifs irréalisables
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.
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