Le pouvoir adjudicateur d'un Etat membre ne peut imposer sa réglementation en matière de droit du travail à un sous- traitant réalisant une prestation de service exclusivement dans un autre Etat membre.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre le travail en détention obligatoire.

Publication au JORF de deux décrets relatifs au titre du compte personnel de formation : l'un, aux listes de formations éligibles et l'autre, aux modalités d'alimentation, de mobilisation et de financement du compte personnel de formation.

La cour d'appel d'Amiens confirme les jugements du conseil de prud’hommes de Compiègne ayant jugé illégaux les licenciements pour motif économique des salariés de Continental France employés dans l’établissement de Clairoix.

Le temps de déplacement professionnel entre deux clients au cours d'une même journée constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause dès lors que les salariés ne sont pas soustraits à l'autorité du chef d'entreprise.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales.

En l’espèce, les créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, n'étaient pas prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS.

L'article R. 1454-13 du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat.

Le juge ne peut considérer le dirigeant social comme coemployeur sans caractériser de situation de coemploi entre lui et sa société, résultant d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société.