Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises en libérant le temps de travail et réduisant son coût.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDifférence de traitement fondée sur la catégorie professionnelle
La stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle est licite, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée.
...Rapport sur l’épargne salariale
Le COPIESAS a remis ses travaux relatifs à la réforme de l'épargne salariale.
...Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Publication au JORF d'un décret relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
...Ratification de l’ordonnance Code du travail applicable à Mayotte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
...Sanctions contre le footballeur absent aux entraînements
La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, se réfère aux dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail, ce dont il résulte qu’elle ne prévoit pas la rupture du contrat de travail parmi les sanctions applicables en cas d’absence du joueur aux entraînements.
...OETH : obligation de mise en oeuvre d'un plan de maintien dans l'entreprise
Instauration par décret d'une obligation pour l'entreprise de mettre en œuvre un plan de maintien dans l'entreprise au même titre que le plan d'embauche dans le cadre de son accord agréé au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
...Transfert des contrats de travail en cours d’une société mise en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire d’un employeur dont les marchés ont été repris par une autre société ne fait pas obstacle au transfert des contrats de travail en cours.
...Apple France mis en demeure de cesser sa vidéosurveillance abusive par la Cnil
La présidente de la Cnil a enjoint à la société Apple France de mettre tous les systèmes de vidéosurveillance des boutiques Apple en conformité sur le territoire français.
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