La Cour de cassation rappelle que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

Les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail.

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des petites et moyennes entreprises, a présenté son plan pour le développement du télétravail. L'objectif est de répondre aux attentes conjointes des salariés et des entreprises, particulièrement des PME.

Prolongation de la jurisprudence selon laquelle le juge ne peut subordonner l'accès à une classification professionnelle à une condition étrangère au texte conventionnel.

Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle.

Les mesures prises pour mettre fin au mandat du président d'un conseil syndical ayant harcelé le gardien employé par le syndicat des copropriétaires n'exonèrent pas l'employeur des conséquences de ces agissements.

Le Fongecif peut procéder au contrôle du respect de la réglementation par les organismes prestataires de bilan de compétences.

Ayant relevé que les salariés, respectivement fils et épouse du dirigeant de l'entreprise, avaient, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer ses primes et salaires, la cour d'appel a pu estimer que la volonté de modifier la nature de la créance était établie pour en déduire l'existence d'une novation de la créance salariale en créance civile ou commerciale.